Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

J.O. 102 du 2 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07667
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRF0300804V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 20 janvier 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :

La fédération du bâtiment de Rhône-Alpes ;

L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;

L'union fédérale des SCOP-BTP de Rhône-Alpes,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er janvier 2003.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.